Location : obligation de proposer un logement décent

Afin de proposer son logement à la location, le propriétaire bailleur doit d’abord s’assurer que ce dernier est décent. Un logement décent est un logement qui garantit la sécurité de son locataire, tout en lui offrant une surface minimale, et un confort de vie minimal. Un bien qui ne correspond pas à ces critères de base peut entraîner des sanctions pour le propriétaire. Alors, il faudra veiller à garantir :

• La sécurité du locataire

La sécurité et la santé du locataire doivent être assurées. Le logement doit être clos et couvert. De plus, il doit être équipé de dispositifs de retenue de personnes (rambardes, garde-corps…). Le logement ne doit pas contenir de matériaux ou produits toxiques. Le diagnostic plomb permet de s’assurer de ce point-là. De même pour les diagnostics gaz / électricité qui garantissent la conformité aux normes des installations.

• Une surface minimale 

La surface d’un bien en location est mesurée selon la loi Boutin. Toutefois, chaque bien doit respecter une surface minimale. Il doit donc comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est au moins de 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2.20 mètres, ou bien le volume total doit être d’au moins 20 m².

• Une performance et un confort énergétique

À partir du 1er janvier 2025, les biens notés G sur le DPE seront considérés comme non décents, et donc interdits du marché immobilier locatif. Ces biens sont trop énergivores et n’offrent pas un confort de vie nécessaire. Au 1er janvier 2028, ce seront les biens classés F qui seront interdits. Au 1er janvier 2034, ce sera au tour des biens classés E.

Conséquences en cas de non-respect

Si le logement n’est pas décent, le locataire peut demander une mise en conformité au propriétaire. Il est aussi en droit de saisir la justice pour obtenir la réalisation de travaux nécessaires ou une baisse du loyer.