Copropriétés : tout ce que vous devez savoir sur le fonds de travaux obligatoire

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, la législation française impose aux copropriétés de constituer un fonds de travaux destiné à anticiper et financer les dépenses liées aux travaux collectifs futurs. Cette mesure vise à assurer une meilleure préservation du patrimoine immobilier et à éviter des charges financières soudaines pour les copropriétaires.

Qu'est-ce que le fonds de travaux ?

Le fonds de travaux est une réserve financière alimentée par des cotisations annuelles versées par chaque copropriétaire. Son objectif est de couvrir les dépenses non prévues dans le budget prévisionnel, notamment celles imposées par la réglementation ou décidées en assemblée générale. Cela inclut, par exemple, les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ou ceux visant à réaliser des économies d'énergie.

Comment est-il constitué ?

La mise en place du fonds de travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés. Chaque copropriétaire contribue annuellement à ce fonds, la part de sa contribution sera définie lors de l’assemblée générale. Les sommes collectées sont déposées sur un compte bancaire séparé, distinct de celui du syndicat des copropriétaires. Ensuite, l'utilisation du fonds de travaux doit être approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité. Les fonds peuvent être mobilisés pour financer les travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux (PPT), les travaux urgents décidés par le syndic, ou ceux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la sécurité des occupants.

Toutes les copropriétés sont-elles concernées ?

Certaines copropriétés ne sont pas concernées par cette obligation, et sont dispensées de constituer un fonds de travaux. Celles composées exclusivement de logements à usage d'habitation et comportant moins de 10 lots, par exemple. Cela doit tout de même être décidé lors de l’assemblée générale à l’unanimité par tous les copropriétaires.